Entente relative à l’accès à GroupNet pour les participants de régime de la Canada Vie

Accès à GroupNet pour les participants de régime de la Canada Vie et utilisation

• La Canada Vie vous autorise à utiliser GroupNet pour les participants de régime uniquement dans le but d’effectuer des transactions avec elle. Pour vous inscrire à GroupNet pour les participants de régime, vous devez avoir atteint l’âge minimal requis dans la province ou le territoire où vous habitez. La Canada Vie se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout service fourni dans GroupNet pour les participants de régime si vous ne respectez pas les modalités établies dans la présente entente.
• Toute information ou transaction obtenue, transmise ou effectuée au moyen de GroupNet pour les participants de régime qui est liée aux produits ou aux services d’un tiers est assujettie aux modalités et aux restrictions applicables à ces produits ou services.

Utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe

• Dans le cadre du processus d’inscription, vous choisirez une adresse électronique et un mot de passe qui feront office de signature électronique (la « signature électronique ») lorsque vous utiliserez GroupNet pour les participants de régime. Vous reconnaissez et convenez que votre signature électronique entérine vos directives, au point de vue juridique, comme si celles-ci avaient été rédigées et signées de votre main. Vous autorisez la Canada Vie à exécuter toute directive qui peut être fournie à l’aide de votre signature électronique. Vous autorisez également la Canada Vie, ses sociétés affiliées ou tout autre tiers, le cas échéant, à exécuter toute directive donnée au moyen de votre signature électronique.
• Vous acceptez de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger le caractère confidentiel de votre signature électronique, y compris celles indiquées plus bas à la section « Votre responsabilité » de la présente entente, et de vous protéger contre tout usage abusif de vos renseignements. Vous devez aviser immédiatement la Canada Vie si la confidentialité de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe est compromise ou s’il y a eu une utilisation non autorisée de votre signature électronique.
• Vous convenez que les pages Web que vous consultez représentent des documents écrits. Ainsi, lorsque vous suivez des directives en ligne, le fait d’activer électroniquement les commandes « accepter », « s’inscrire », « soumettre », « continuer » et « ok », ou d’appuyer sur les icônes qui activent de telles opérations, entraîne les mêmes conséquences juridiques que si vous aviez signé et remis des versions papier de ces documents à la Canada Vie.
• La Canada Vie n’est pas tenue de vérifier l’identité ou l’autorité réelle de tout utilisateur de votre signature électronique. Vous consentez à être responsable de toute perte encourue en lien avec i) l’utilisation autorisée de votre signature électronique, et ii) l’utilisation non autorisée de votre signature électronique du fait de votre incapacité à la protéger, y compris, sans s’y limiter, de toute transaction effectuée ou de tout renseignement obtenu au moyen d’une telle utilisation, et vous déchargez également la Canada Vie de toute responsabilité à cet égard.

Accessibilité

• De temps à autre, il pourrait arriver que GroupNet pour les participants de régime soit inaccessible, en totalité ou en partie, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’autres motifs, y compris des raisons échappant au contrôle de la Canada Vie. De plus, tout service offert dans GroupNet pour les participants de régime pourrait être appelé à changer à tout moment, avec ou sans préavis.

Votre responsabilité

Vous avez un rôle important à jouer quant à la protection des données que vous utilisez pour ouvrir une session.

• Votre mot de passe doit demeurer confidentiel; vous ne devez le divulguer à personne. Vous devez aussi vous assurer que personne ne voit vos données d’ouverture de session lorsque vous les utilisez.
• Ne choisissez pas un mot de passe évident ou facile à deviner (p. ex. « 12345 » ou « mot de passe »).
• Mémorisez votre mot de passe. Si vous devez l’inscrire sur un papier, rangez celui-ci dans un endroit sûr en prenant soin de ne pas garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe au même endroit.
• Changez votre mot de passe de temps à autre.
• Ne laissez pas votre ordinateur ou tout autre appareil électronique sans surveillance en cours de session. Fermez la session lorsque vous devez vous éloigner de votre ordinateur ou de votre appareil électronique, même pour de courtes périodes.
• Les messages envoyés par courrier électronique ne sont pas chiffrés; il n’est donc pas recommandé de transmettre des renseignements personnels ou confidentiels à la Canada Vie ou à tout tiers par courriel (p. ex. votre mot de passe).

Dossiers

• Tous les dossiers de transactions relatifs à GroupNet pour les participants de régime sont assujettis à la vérification et à l’approbation de la Canada Vie. Ces dossiers, qu’ils soient électroniques ou non, sont exécutoires et vous lient à tous égards lorsqu’il n’y a aucune preuve évidente que les dossiers de la Canada Vie sont incomplets ou incorrects.

Annulation de l’accès à GroupNet pour les participants de régime

• Vous pouvez annuler votre accès à GroupNet pour les participants de régime en tout temps en envoyant un avis écrit à la Canada Vie au moins trente (30) jours avant la date d’effet de l’annulation.
• La Canada Vie peut annuler certains ou tous les services fournis dans GroupNet pour les participants de régime ou votre accès à ces services en tout temps sans préavis. La Canada Vie ne peut être tenue responsable de toute perte, tout dommage ou tout inconvénient pouvant être attribuable à l’annulation.

Modalités d’utilisation de GroupNet pour les participants de régime

• On considère que les modalités établies sous Renseignements juridiques, droits d’auteur et marques de commerce, Politique de protection des renseignements personnels, et Déclaration relative à la sécurité Internet sont ajoutées à la présente entente et en font partie intégrante.

Généralités

• La présente entente est régie par les lois de la province du Manitoba et les lois fédérales qui lui sont applicables, et vous acceptez de reconnaître la compétence des tribunaux du Manitoba.
• En cas d’incompatibilité entre les modalités de la présente entente et celles de toute entente antérieure que vous pourriez avoir conclue relativement à tout moyen d’accès offert par la Canada Vie, la présente entente prévaut.
• La présente entente vous lie, vous et vos héritiers, vos exécuteurs testamentaires, vos administrateurs, vos représentants légaux et successoraux, et vos ayants droit.
• Advenant qu’une disposition de la présente entente soit déclarée non valide ou non exécutoire, en totalité ou en partie, toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

Participants de régime Services administratifs seulement (SAS) du Québec

• Si votre régime est de type services administratifs seulement (SAS) et que les lois du Québec s’appliquent, les garanties dont il est question dans cette communication ne font pas l’objet d’une surveillance et d’un contrôle de la part de l’Autorité des marchés financiers.

Détenteurs d’un régime d’assurance maladie individuelle (PlanDirect, Prélude et Assurance maladie Sonate)

• Toute action en justice ou procédure judiciaire intentée contre un assureur pour recouvrer les sommes payables aux termes du contrat est strictement interdite, à moins qu’elle ne soit intentée à l’intérieur du délai prescrit par l’Insurance Act (pour une action en justice ou une procédure judiciaire régie par les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique), la Limitations Act (pour une action en justice ou une procédure judiciaire régie par les lois de la Saskatchewan), la Loi sur les assurances (pour une action en justice ou une procédure régie par la loi du Manitoba) et la Loi de 2002 sur la prescription des actions (pour une action en justice ou une procédure judiciaire régie par les lois de l’Ontario) ou dans toute autre loi applicable. Ce délai peut varier selon la province ou le territoire; toutefois, la plupart du temps, il correspond aux deux ans suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance ou auriez dû avoir pris connaissance du sinistre ou de l’événement. Pour les actions en justice ou procédures judiciaires régies par les lois du Québec, le délai de prescription est prévu dans le Code civil du Québec et correspond à trois ans.